Etat Civil

Un acte d'état civil est destiné à prouver l'état civil des personnes. Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l'acte qui se trouve dans le registre d'état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.

  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, la constitution d'un dossier de mariage, etc...
  • L'extrait d'état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l'intéressé(e) ainsi que sa filiation.
  • L'extrait d'état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d'acte d'état civil ?

La mairie de Caudebec-lès-Elbeuf ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l'extrait d'état civil avec filiation sont délivrables :

  • aux intéressés majeurs ;
  • à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
  • à toute personne habilitée par le procureur de la République de Rouen, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L'extrait d'état civil sans filiation est délivrable à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d'un acte de décès est délivrable à toute personne.

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, la demande peut être faite :

         - sur le site du Service central d'état civil de Nantes (à privilégier)

         - ou par voie postale, à l'adresse suivante :
           Ministère des affaires étrangères
           Service central de l'état civil
           11 rue de la Maison blanche
           44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d'état civil ?

Il y a plusieurs moyens pour obtenir vos actes d'état civil :

Par correspondance, en adressant votre demande à :

Mairie de Caudebec-lès-Elbeuf
Service des affaires civiles
BP 18
76320 Caudebec-lès-Elbeuf

Les actes peuvent également être délivrés par le  service Accueil et Citoyenneté de la Mairie.

Attention

La délivrance d'actes est gratuite. Pour faire votre demande en ligne, veillez à recourir à des sites officiels.
Vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet sur le site gouvernemental suivant :
www.internet-signalement.gouv.fr