Taxe locale sur la Publicité Extérieure

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui donne la possibilité aux collectivités de réguler le nombre de panneaux d’affichage et de limiter la dimension des enseignes. Elle permet de limiter la publicité en Ville et préserver le cadre de vie. Sont concernés, les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-16 et aux articles R.2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales, chaque entreprise est dans l’obligation de déclarer à la commune ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires existants au 1^er janvier de l’année avant le 1^er mars.

Une déclaration complémentaire doit également être effectuée dans les deux mois pour toute installation réalisée en cours d’année.

Pour ce faire, le formulaire Cerfa N°15702*02 est à retourner complété et signé en Mairie à l’attention du service Finances. A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité pourra procéder à une taxation d’office.

Afin d’aider les entreprises et commerces dans la déclaration des supports mis en œuvre, la Ville de Caudebec a réalisé un guide pratique. Il vous précise les types de dispositifs qui doivent faire l’objet d’une déclaration ainsi que la méthode de calcul des surfaces et les exonérations possibles.

Le service Finances (02.32.96.02.08 ou factures.finances@caudebecleselbeuf.fr) reste à votre disposition pour vous apporter toute aide qui vous serait nécessaire.